Législation armes et munitions

La vente d'armes est interdite aux mineurs.

Pour toute commande d’arme ou de munitions vous devez impérativement nous transmettre les documents suivant car aucune arme ou munition ne pourra être envoyée sans avoir réceptionné et vérifié les documents ci-dessous :

  • Permis de chasser ou Licence de tir valide
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Validation du permis de chasser de l’année en cours ou de l’année précédente.
  • Toute commande sera traitée après réception des documents ci-dessus.

Toutes armes, fusils, carabines, et armes à air ayant une puissance supérieure ou égale à 10 joules feront l’objet par nos services d’une déclaration directe auprès de la préfecture du département de l’acquéreur.

Vous pouvez nous transmettre les documents demandés par deux moyens :

 

Par courrier :  

Chasse Pêche Forezienne

RD 1082 Za les Places

42110 CIVENS

Par e-mail :

contact@chassepecheforezienne.fr

 

Toutes les armes que nous vendons font partie des catégories C, D1, D2 consultez le tableau suivant pour connaitre quelle arme correspond à chaque catégorie.

 

 

Réglementation catégorie D

L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

  •          soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),
  •          soit de la licence de tir en cours de validité.

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

  •          d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
  •          ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.

Réglementation Catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :

  •          du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  •          ou de la licence de tir en cours de validité.

L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  •          être majeur,
  •          ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  •          disposer d'un buletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
  •          ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  •          présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permmis de cchasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  •          soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériel détenu,
  •          soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  •          soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.